Compteur Linky : Installation obligatoire ou simple recommandation ?

Le compteur Linky est obligatoire. Son refus peut faire l’objet de pénalité financière. Sur quels textes de loi se fonde cette obligation ? Quels sont les débats autour du compteur communicant d’Enedis ?

Le compteur Linky est-il obligatoire ?

Oui, la réponse d'Enedis ne souffre d'aucune ambiguïté : « l’installation de Linky est obligatoire » explique-t-il sur son site internet. Le gestionnaire du réseau électrique français martèle que l'installation des compteurs communicants constitue une obligation légale incontournable. Cette position s'appuie sur un arsenal juridique européen et national qui encadre strictement la modernisation des infrastructures électriques.

Le déploiement de Linky : une obligation suite à une directive européenne

L'histoire commence à Bruxelles en 2009. La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009  établit l'obligation pour tous les pays membres d'équiper leurs territoires de dispositifs de mesure connectés. Cette initiative vise à transformer les réseaux électriques pour les rendre plus intelligents face aux nouveaux défis climatiques.

En France, le législateur intègre ces exigences européennes par différents textes. L'article L. 322-8 du Code de l'énergie attribue cette responsabilité aux opérateurs de distribution, soit Enedis sur 95% du territoire. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de 2015 accentue cette démarche en programmant l'équipement généralisé du territoire, complétée par les dispositions techniques du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010.

Lire aussi : Peut-on activer le compteur Linky sans contrat d'électricité ?

Un déploiement des compteurs réalisé par Enedis pour le compte des collectivités

Si le consommateur ne peut théoriquement pas refuser le compteur Linky c’est pour une raison simpe. Le compteur électrique reste propriété de la collectivité locale, même quand il trône dans votre cuisine. Enedis est en droit de les exploiter via une concession du service public de distribution électrique.

Il agit donc en tant que délégataire des collectivités territoriales. Lorsqu'un particulier souscrit un contrat d'électricité, il accepte implicitement les conditions générales qui prévoient l'obligation de faciliter l'accès au matériel de comptage.

Le déploiement massif entrepris par Enedis a porté ses fruits : fin 2021, l'entreprise revendiquait 90% de compteurs installés. Aujourd'hui, environ 37 millions de foyers français vivent avec un compteur Linky, soit un taux de pénétration de 95%.

Pourquoi installer le compteur communicant Linky est obligatoire ?

Derrière cette obligation se cachent des enjeux économiques et techniques considérables pour l'opérateur du réseau électrique français.

Pour Enedis, les bénéfices sont multiples. Les interventions à distance remplacent les déplacements coûteux de techniciens, la gestion des données s'automatise, et la surveillance du réseau se perfectionne. Cette modernisation permet d'ajuster en temps réel l'équilibre entre production et consommation, réduisant les risques de black-out lors des pics de demande.

Quelles conséquences en cas de refus de Linky ?

Malgré les affirmations d'Enedis, plusieurs décisions judiciaires ont semé le trouble. En 2020, la Cour d'appel de Bordeaux émettait des réserves sur l'existence d'une véritable obligation légale pour les consommateurs. Cependant, la Cour de cassation a tranché en 2023 en validant définitivement le déploiement. 

Sur le terrain, la configuration des lieux détermine souvent l'issue des négociations. Lorsque l'équipement se situe dans l'espace privatif, les agents Enedis ne disposent d'aucun moyen légal pour contraindre l'accès. Ainsi, bien qu’il soit interdit de refuser l’installation de Linky, cela a permis à une minorité de foyers de maintenir temporairement leurs anciens dispositifs.

Surcoûts et pénalités financières

Depuis 2022, la Commission de régulation de l'énergie a durci le ton en instaurant un système de pénalités financières. Les ménages récalcitrants découvrent désormais sur leur facture d’électricité des surcoûts significatifs.

Zoom sur la relève résiduelle depuis août 2025

Depuis le 1er août 2025, le nouveau tarif TURPE 7 instaure un système de "relève résiduelle" particulièrement dissuasif.

Désormais, les clients équipés d'anciens compteurs subissent un système pénalisant à double détente. Une première composante tarifaire de 6,48 euros hors taxes s'applique systématiquement tous les deux mois, totalisant près de 39 euros annuels. Les usagers défaillants dans la communication de leurs données depuis plus de douze mois voient s'ajouter 4,14 euros supplémentaires par période.

Cette tarification spécifique matérialise les coûts de maintenance des équipements obsolètes, nécessitant des déplacements humains onéreux. Les gestionnaires justifient cette approche par le principe d'équité : les utilisateurs d'anciennes technologies assument les surcoûts qu'ils génèrent.

Les plus pragmatiques peuvent toutefois limiter les dégâts en transmettant régulièrement leurs relevés par SMS, via le site internet d'Enedis ou par téléphone.

Le compteur Linky présente-t-il un danger ?

Les craintes sur le compteur intelligent sont-elles fondées ? Les autorités françaises répondent par la négative, s'appuyant sur des études scientifiques et des contrôles rigoureux.

Des atteintes à la vie privée ?

Les inquiétudes concernant la protection des données personnelles ont fait l'objet d'un examen approfondi par les juridictions françaises. La CNIL confirme que dispositifs Linky respectent scrupuleusement les normes de protection des données de consommation.

Le système collecte effectivement des informations sur les habitudes de consommation, mais dans un cadre légal strict. Ces données servent aux fournisseurs d’énergie à établir les factures des consommateurs. Elles permettent à l’usager de suivre sa consommation journalière, ou à la demi-heure près, moyennant son accord. En suivant sa consommation électrique, un ménage peut mettre en place des stratégies pour faire des économies d’énergie.

Des risques pour la santé ? 

L'exposition aux ondes électromagnétiques cristallise les préoccupations de nombreux utilisateurs anti-Linky. Pourtant, il n’y a aucune inquiétude à avoir. Les études menées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSSI) n'ont identifié aucun risque sanitaire lié à l'usage normal des compteurs Linky. Ces équipements respectent toutes les normes d'exposition aux champs électromagnétiques en vigueur en Europe.

Risque d'incendie

Les accusations concernant d'éventuels risques d'incendie ont également été passées au crible. Les investigations menées par Enedis et les autorités compétentes n'ont révélé aucune défaillance systémique des compteurs.

Les rares incidents signalés s'expliquent généralement par des problèmes préexistants du circuit électrique du logement ou des erreurs dans la pose du compteur.