Loi LOM et mobilité verte : vers un durcissement des règles ?

Adoptée fin 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises possédant une flotte de plus de 100 véhicules la constitution progressive d’un quota de véhicules à faibles émissions (VFE). Plus concrètement, les entreprises, parmi lesquelles de nombreuses PME-PMI, doivent remplacer une partie des véhicules thermiques de leurs flottes par des véhicules électriques.

Le renouvellement des flottes doit atteindre :

• 10% de véhicules propres en 2022 ;
• 20 % entre 2024 et 2026,
• 40 % entre 2027 et 2029
• 70 % à partir de 2030.

Or, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, les résultats peinent à suivre. Selon une étude publiée par l’ONG Transport & Environnement, trois quarts des entreprises concernées ne respectaient pas encore leurs objectifs imposés par la loi LOM en 2024.

Manque d’offre disponible, coûts d’acquisition élevés, infrastructures de recharge insuffisantes… Les freins sont nombreux. Et les sanctions prévues restent encore théoriques : aucun mécanisme de contrôle ni de sanctions financières n’ont été réellement mis en œuvre à ce jour.

En réaction, une nouvelle proposition de loi, portée par les députés Gérard Leseul (PS) et Jean-Marie Fiévet (EPR), vise à durcir les obligations pour les entreprises soumises à la loi LOM.

Le nouveau texte prévoit notamment la mise en place de sanctions financières en cas de non-respect des quotas :

• 2 000 euros par véhicule manquant en 2026,
• 4 000 euros en 2027,
• puis 5 000 euros en 2028 (dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.)

Elle propose également d’exclure des marchés publics les entreprises non conformes, et d’abaisser le seuil de 100 à 50 véhicules à partir de 2028. Reste à savoir comment les parlementaires se saisiront du sujet.

Bon à savoir : La Loi LOM avait instauré des ZFE-m (Zones à faibles émissions mobilité) dans les métropoles françaises de plus de 150 000 habitants. Ces dernières restreignent l’accès aux centres villes aux voitures polluantes en se basant sur les vignettes Crit’Air. Aujourd’hui, les 25 ZFE-m existantes pourraient disparaître. La commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de "simplification de la vie économique" a voté, le 26 mars, la suppression des "zones à faibles émissions". Pour l’instant, rien n’est officiellement acté. Le texte doit repasser dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale courant avril avant de faire l’objet d’un examen au Sénat.