Compléter mon dossier de souscription

Une zone tarifaire d'acheminement de gaz naturel est attribuée à chaque commune sur le territoire français, selon la distance de cette commune par rapport au point de stockage de gaz le plus proche.

Ces zones ont été définies par GRDF sur une échelle de 1 à 6 ; 1 étant la zone la plus proche d'un point de stockage, 6 la plus lointaine.
Ainsi selon le numéro de la zone tarifaire d’acheminement, le prix du gaz est différent d'une commune à une autre : tandis que les communes en zone 1 payent un "prix de base", les communes en zone 2 payent en moyenne 2% plus cher, en zone 3 3% plus cher, ...

Ce découpage n'est pas de la responsabilité des fournisseurs d'énergies, le prix du gaz induit par votre zone tarifaire d'acheminement sera similaire quel que soit votre fournisseur de gaz.

Utilisez notre module pour trouver votre propre zone tarifaire sur la page Focus sur… les zones tarifaires gaz

Pour réaliser l'évaluation, Vattenfall vérifie si il y a eu de précédents défauts de paiement avec le client potentiel, et réalise une évaluation du risque d'impayés en fonction d'éléments simples mais qui, pris ensemble, sont significatifs.

Pour faire cette évaluation, nous faisons appel à un prestataire expert du domaine, Meelo.

Notre service client est à votre disposition par mail à serviceclient@vattenfall.fr pour toute explication ou demande de réexamen de la décision de dépôt de garantie, dans la mesure où nous disposons des informations nécessaires pour réviser notre décision.

Le PCE (Point de Comptage et d'Estimation) pour le gaz et le PDL (Point De Livraison) pour l'électricité ou encore appelé PRM, RA et RAE chez certains fournisseurs permettent d'identifier de manière sure une habitation et les compteurs qui y sont liés. Les numéros de PCE et de PDL sont composés de 14 chiffres et sont indispensables pour changer de fournisseur d'énergie ou souscrire ses contrats d'énergie dans un nouveau logement.

Pour les trouver, plusieurs cas de figures existent :

• Vous disposez d'une facture récente : référez-vous à cette facture où doivent se trouver (dans l'encart Référence Client) le PCE ou PDL.
• Vous vous apprêtez à déménager ou venez de déménager et ne disposez d'aucune facture pour le logement : l'ancien locataire ou propriétaire possède surement le numéro. Si vous ne pouvez pas les contacter, pas d'inquiétude : vous pouvez quand même souscrire avec le numéro de compteur ou le nom de l'ancien propriétaire\/locataire qui nous permettra d'identifier le logement.

Si vous disposez d'un compteur communicant Linky : référez vous au numéro de PRM. Appuyez sur le bouton "+" jusqu'à  arriver au cadran où il est inscrit "PRM" qui correspond à un numéro de 14 chiffres. Celui-ci peut également être appelé PDL.

Le traitement de vos données personnelles repose sur la base légale qu’est l’intérêt légitime de Vattenfall.

Vattenfall estime qu’en vue de lutter contre le risque d’impayé, le critère de nécessité (qui est la condition principale nécessaire afin de se baser sur l’intérêt légitime) de la mise en place de ce traitement pour l’entreprise est ici rempli. En effet, le fait que les données de contact (numéro de téléphone, adresse postale, email) d'identifiant de votre banque ainsi que le montant du contrat afin que celles-ci fassent l’objet d’un traitement de données par notre prestataire Meelo permettant d'évaluer et donc diminuer le risque d'impayé. Cette évaluation du risque d'impayé aidera Vattenfall à déterminer s’il convient de réclamer un potentiel dépôt de garantie à la personne souhaitant souscrire.  

Une mise en balance du potentiel préjudice porté auprès d’une personne a cependant été minutieusement étudiée, en effet, l’impact potentiel de cette évaluation est uniquement la demande d’un dépôt de garantie afin de pouvoir souscrire au service. Vattenfall se tient à la disposition de la personne afin d’entamer des discussions ou de fournir des éléments complémentaires, en cas de questions.