Décret tertiaire : obligation de renseigner les consommations d’énergie des bâtiments avant le 30 septembre 2022

Publié en juillet 2019 et issu de la loi Elan pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le décret tertiaire ou « dispositif éco-énergie tertiaire » vise à réduire les consommations d’énergie de certains bâtiments tertiaires. Il concerne les bâtiments et locaux d’activité à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Concrètement, le décret impose aux bâtiments concernés des réductions de consommations de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050.

Pour suivre et atteindre les objectifs, deux méthodes sont proposées :

• la méthode « relative » consiste à sélectionner une année de consommation de référence entre 2010 et 2019 pour le bâtiment. Pour la normaliser, cette année de référence doit être ajustée en fonction des données climatiques. Si aucun choix n’est effectué, alors c’est l’année de référence 2021 qui sera retenue par défaut.
• la méthode « absolue » repose, elle, sur les seuils de consommation d’énergie à atteindre définis par arrêtés en fonction des typologies de bâtiments.

Le décret tertiaire impose deux obligations aux bâtiments concernés :

• une obligation de reporting avec la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT (observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe : https://operat.ademe.fr
• une obligation de rénovation énergétique avec l’élaboration d’un plan d’actions et le suivi des objectifs.

Initialement prévue pour le 30 septembre 2021, la date limite de déclaration des consommations sur Operat a été reportée au 30 septembre 2022. Il faut renseigner les données de consommation de l’année 2020, de l’année 2021 et de l’année de référence retenue le cas échant.

Les acteurs ne disposant pas de leur historique de consommation peuvent s’adresser à Enedis en effectuant une demande par mail à l’adresse suivante :

dct-decret-tertiaire@enedis.fr

En retour, Enedis leur transmettra un formulaire type (fichier Excel) à remplir intégrant les informations suivantes : raison sociale, numéro de SIRET, liste des PRM (les points de relève mesure, c’est-à-dire les points de livraison) et l’adresse de ces PRM.

A noter, en cas de non-respect des obligations imposées par le décret tertiaire, une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros sera appliquée ainsi que le principe du « name and shame », c’est-à-dire la publication de la liste des entreprises en défaut sur un site du gouvernement.