Nette augmentation du tarif de distribution du gaz au 1er juillet 2023

Le 10 mai 2023, la CRE a publié sa délibération relative à l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. Ce tarif dit « ATRD 6 » est entré en vigueur le 1^er juillet 2020. Au 1^er juillet 2023, il augmentera de 4,3%.

Cette hausse résulte de la combinaison des trois éléments suivants :

• une augmentation de 4,2% tenant compte de l’inflation pour l’année 2023 (prévue dans la loi de finances). En janvier 2020, la prévision d’évolution de l’inflation était de +1,8%
• une hausse de 2% liée à l’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Le mécanisme du CRCP couvre les écarts entre les charges et produits réellement constatés par rapport à ce qui avait été initialement prévu. En réalité, l’apurement complet du solde du CRCP aurait nécessité une hausse de 10,1%. Mais la hausse maximale autorisée est plafonnée à 2%. Toutes choses égales par ailleurs, l’apurement devrait donc se poursuivre l’année prochaine ;
• une baisse annuelle de 1,9% prévue sur l’ensemble de la période tarifaire, qui annule donc presque complétement l’apurement du CRCP

Cette délibération de la CRE offre également l’occasion de dresser un bilan des mécanismes de régulation incitative de l’ATRD 6. Et ce bilan est globalement négatif pour GRDF au titre de l’année 2022, la régulation incitative faisant apparaître un malus global de -5,5 millions d’euros.

Sur les coûts unitaires d’investissement (un indicateur qui repose sur la différence entre le coût réel des ouvrages mis en service par GRDF et le coût théorique estimé par la CRE), GRDF affiche un malus de 8,4 millions d’euros au titre de l’année 2022.

Sur le compteur évolué Gazpar, GRDF reçoit un bonus de 3,8 millions d’euros dont 2,5 millions d’euros pour sa performance quant au coût d’investissement du programme et 1,3 million d’euros pour sa performance en matière de télérelève.

Enfin, sur les indicateurs liés à la qualité de service, GRDF enregistre un malus de 0,9 million d’euro avec une amélioration du taux de raccordement dans les délais, mais une augmentation du nombre de réclamations non traitées dans les délais.