Zoom sur les principales mesures de la loi Energie-Climat

Domaines

Mesures

Consommation finale d’énergie

Introduction d’un objectif intermédiaire de réduction de 7 % en 2023 par rapport à l’année de référence 2012 (auparavant aucun objectif intermédiaire n’avait été fixé).

Passage à 40 % (contre 30 % auparavant) de la baisse des consommations d’énergies fossiles en 2030, toujours par rapport à l’année de référence 2012.

Limitation à 330 kWh d’énergie primaire / m² / an de la consommation énergétique des logements à compter du 1^er janvier 2028.

A noter, un rapport donnant une estimation du nombre de logements excédent ce seuil ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique l’année précédente et du nombre restant à rénover devra être remis au Parlement chaque année.

Nucléaire

Report à 2035 (contre 2025 auparavant) de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Centrales thermiques

Fermeture des centrales thermiques au charbon d’ici 2022 par l’instauration d’un plafond d’émission de 550 g _{eq. CO2} / kWh pour les unités de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

Energies renouvelables

Passage à 33 % (contre 32 % auparavant) de l’objectif de part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030.

Objectif de porter progressivement le rythme des appels d’offres éolien offshore à 1 GW par an d’ici 2024.

Hydrogène

Développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriels avec pour objectif d’atteindre 20 à 40 % des consommations d’hydrogène à l’horizon 2030.

Effacement

Favoriser le pilotage de la production électrique avec pour objectif 6,5 GW d’effacement en 2028.

ARENH

Possibilité donnée au gouvernement d’augmenter, par décret, le volume d’ARENH à 150 TWh par an (contre un plafond actuel de 100 TWh) à compter du 1^er janvier 2020.

Tarifs réglementés de vente de gaz

Fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz depuis le 20 novembre 2019.

Extinction des contrats au TRV pour les clients professionnels au 1^er décembre 2020.

Extinction totale des TRV gaz au 30 juin 2023.

Tarifs réglementés de vente d’électricité

Fin des TRV électricité pour tous les clients professionnels exception faite des microentreprises (définies comme employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros) d’ici au 31 décembre 2020.