Report des directives européennes CSRD et CS3D

Le Parlement européen a approuvé le 3 avril 2025 la directive "stop-the-clock" par 531 voix contre 69. Cette décision reporte de deux ans l'application de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D).

CS3D et CSRD : des directives reportées

La CSRD, adoptée en 2022, vise à standardiser les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des entreprises européennes. Avec ce report validé par le Conseil de l'UE le 14 avril 2025, les entreprises concernées ne devront se conformer aux nouvelles exigences qu'à partir de 2028, contre 2026 initialement.

La directive CS3D, qui obligerait les entreprises à identifier et prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur, voit également son entrée en vigueur décalée à 2028.

Au-delà du simple report calendaire, des modifications du contenu des directives sont également envisagées. Selon les propositions de la Commission européenne de février 2025, le nombre d'indicateurs de durabilité pourrait être réduit et 80% des entreprises initialement concernées pourraient être exemptées. Pour la CS3D, un rapport tous les cinq ans pourrait remplacer le rapport annuel initialement prévu.

Un report qui fait consensus ?

Le vote a rassemblé une coalition allant de certains Verts et socio-démocrates jusqu'à l'extrême droite, en passant par les libéraux et conservateurs. Pascal Canfin, eurodéputé français du groupe Renew, a qualifié ce vote de "signal fort, qui montre notre volonté de dégager une majorité chez les pro-européens autour d'un compromis nuancé".

D'autres voix se sont élevées contre cette décision. La députée européenne verte luxembourgeoise Tilly Metz a déclaré : "Pourquoi arrêter l'horloge quand les effets catastrophiques du changement climatique sont déjà à nos portes?"

De leur côté, les associations environnementales et les acteurs de l’ESS déplorent ce report. Caroline Neyron, directrice générale du Mouvement Impact France, a pour sa part indiqué que "les recommandations actuelles de la Commission semblent traduire un premier recul de l'ambition européenne de créer une nouvelle compétitivité compatible avec notre modèle social et la préservation de nos ressources".

Report de la CSRD : une transposition en droit français

Le 3 avril, le Parlement français s'est prononcé sur le projet de loi DDADUE qui intègre le report de deux ans des exigences de reporting. Comme l'indique le site gouvernemental vie publique, "les parlementaires ont repoussé de deux ans l'entrée en vigueur de ces exigences de reporting, en cohérence avec la proposition européenne en cours d'examen." Le texte est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel.

Les discussions sur l'ampleur des modifications à apporter aux directives CSRD et CS3D se poursuivront dans les prochains mois au niveau européen.