La fin des tarifs réglementés

La fin des tarifs réglementés de l’électricité

Les types de tarifs réglementés et leur politique de disparition

L’ouverture du marché de l’énergie en France a donné lieu à l’existence de deux types d’offres en matière d’énergie. Il s’agit d’un côté des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), à la charge d’EDF en ce qui concerne l’électricité, et d’Engie ou d’une Entreprise Locale de Distribution pour le gaz. Le second type d’offre est lié aux offres à prix de marché pratiquées par la totalité des fournisseurs alternatifs et historiques. La nécessité d’opérer conformément au droit européen appelle à une disparition quelque peu impérative et progressive des tarifs réglementés du marché électricité. Ceci se fait en fonction d’un calendrier bien établi prenant en compte les différentes variantes de consommation des clients au 1er janvier 2016 selon les profils suivants :

  • S’agissant du gaz, seront considérés les immeubles de consommation supérieure à 150 MWh ou à 30 MWh pour les consommateurs résidentiels.
  • Pour l’électricité, sont prises en compte les entreprises auxquelles l’opérateur électricité fournit de l’électricité en tarif vert et jaune, l’équivalent d’une puissance de compteur supérieure à 36 kVA.

Les profils de consommateurs concernés par la suppression des tarifs

Sur le marché électricité en France, l’opérateur historique, EDF, scinde ses tarifs selon les modèles bleu, jaune et vert en fonction de la puissance du compteur. Seule la tarification bleue (puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA) est toujours soumis aux Tarifs Réglementés de Vente fixés par les pouvoirs publics, les deux autres étant abandonnées depuis le 31 décembre 2015. En conséquence, les entreprises utilisant les tarifications jaune et vert (puissance souscrite > ou égale à 42KVa) doivent se référer aux offres à prix de marché.

Les tarifs réglementés pour les consommateurs  particuliers ou professionnels (<36KVa) restent applicables. Leur suppression n’est pas, pour le moment, d’actualité. En outre, ces consommateurs pourront toujours choisir entre la souscription à une offre à prix de marché proposée par l’ensemble des fournisseurs, et la souscription à une offre au tarif réglementé dont EDF a le monopole pour l’électricité. Ce maintien des tarifs n’est, cependant, pas synonyme d’une obligation de rester chez EDF.

Pourquoi certains tarifs sont-ils exemptés par la suppression ?

Les tarifs réglementés avaient pour but de protéger le client des éventuelles variations de prix que pourrait connaître le marché électricité. De ce fait, les lois Hamon et Nome s’avèrent être des parades politiques intelligentes entre la volonté de la Commission européenne de mettre en place un marché énergétique intérieur européen, et la réticence des gouvernements français à remettre en cause l’annulation des tarifs réglementés au niveau des petits consommateurs, soumis au tarif bleu par leur opérateur d’électricité.

Quelle est la conduite à tenir lorsque la suppression s’applique à vous ?

Lorsque vous êtes concernés par la suppression tarifaire, anticipez sur la date en vous renseignant sur les offres soumises par l’ensemble des fournisseurs. Vous pourriez leur demander un devis en vue de vous faire une idée des offres et les comparer. Cette transition tarifaire est facilitée par la législation actuelle qui autorise la résiliation sans conséquences des contrats TRV, même si le contrat vous liant à votre opérateur électricité ne le stipulait pas.